Les missions d’un avocat en droit rural

avocat en droit rural

Les avocats en droit rural sont indispensables pour les sociétés agraires et les agriculteurs moyens. Ces avocats sont les plus compétents pour garantir la sécurité juridique. Les compétences dans ce domaine agricole leur permettent de présenter leur client devant la cour lorsque ce dernier est appelé pour se présenter au tribunal. Il peut également intervenir lorsqu’un particulier se retrouve face à un problème au sein de son exploitation. Il agit également comme conseiller et assistant lorsqu’une personne se retrouve en difficulté pour la gestion de son domaine administratif ou pour la constitution de dossiers. 

Missions d’un avocat en droit rural : les baux ruraux 

Le droit rural est composé du droit agricole et du Droit forestier. Il est nécessaire de faire appel à un avocat avant de s’occuper des baux ruraux. Un Avocat Baux Ruraux doit être capable de rédiger des clauses contractuelles d’une manière personnalisée, de choisir le modèle contractuel, de définir le montant du fermage, la fixation des conditions du bail lors des renouvellements, la cession de bail, la demande d’autorisation de travaux, la préemption du preneur, etc. Il s’occupe de la rédaction du congé-retraite et du congé-reprise. Il donne également des conseils en ce qui concerne les relations qui existent entre le preneur et le bailleur. En cas de non-paiement du fermage et du recouvrement fermage, l’avocat en droit rural peut effectuer la rédaction de la mise en demeure. Il peut également faire appel à un procès lors de la contestation de congé, les comptes de sortie pour la fermeture, la résiliation de bail, le droit de préemption, la répétition de l’indu, la requalification en bail rural, etc.

Un avocat en droit rural s’introduit dans tous les domaines concernant les exploitations agricoles et les activités agricoles.
Il conseille également les exploitants et les propriétaires ruraux lors de la conclusion des contrats de mise en valeur des terres pour renforcer la sécurité juridique à court, à moyen ou à long terme. Les contrats de fortage et les activités qui font accéder au foncier sont également concernés. 

Missions d’un avocat en droit rural : lors d’un achat de terrain 

Les avocats en droit rural ont des responsabilités lors d’un achat de terrain. Il prend ainsi le nom de mandataire lorsqu’il effectue ce genre de travail (achat de terrain forestier, achat de terrain destiné à l’agriculture). De ce fait, il reçoit un mandat de la part de l’acheteur qui le consulte. Ce mandat lui donne l’autorisation d’exercer toutes les procédures en Droit Forestier et agricole au nom du client.

L’avocat doit aider l’acheteur pour rechercher un vendeur potentiel. Il est le plus apte pour trouver la meilleure offre pour son client. En effet, il ne devra en aucun cas en profiter pour faire des prospections pour d’autres personnes. Il peut appeler une agence immobilière pour l’aider dans la recherche de terrain. Il doit également protéger ses clients contre les abus et les fraudes qui peuvent lui arriver lors d’un achat de terrain. Un avocat en droit rural doit agir en tant que conseiller pour le choix du terrain. Il agit également comme étant l’initiateur en proposant le meilleur choix au client suivi de son accompagnement lors des visites sur terrain. 

L’avocat intervient également comme étant un négociateur après le choix du client. Après la conclusion des ventes, il doit se charger de la rédaction des contrats d’achat, en accompagnant l’acheteur jusqu’à la signature finale. Au cas où il y aurait un conflit, l’avocat devrait trouver la meilleure solution pour le régler. 

Missions d’un avocat en droit rural : création société agricole. 

Lors de la création d’une société agricole, il est plus que nécessaire de consulter un avocat en droit rural. Il vous sera d’une grande aide lors de la rédaction de statut incluant la forme sociale de l’entreprise, la durée de l’entreprise (maximum 99 ans), sa dénomination sociale (ne doit en aucun cas ressembler à d’autres noms déjà utilisés), son siège social (domicile d’un associé, ou le lieu d’exploitation), son objet social et son capital social.
Lors de la libération des apports, la présence de l’avocat est également indispensable, surtout lors de la nomination d’un gérant. Un gérant est indispensable pour faire fonctionner l’entreprise. Il devra alors établir des comptes annuels à présenter devant le tribunal de commerce.
Avant d’effectuer une Transaction agricole, la société doit effectuer la publication d’un avis dans le journal pour les annonces légales. La constitution du dossier au CFE est une étape à effectuer avec son avocat en droit rural. 

En quoi intervient l’avocat en droit rural en ce qui concerne la cession de ferme ? 

L’avocat en droit rural est la meilleure personne pour accompagner les gens dans la cession de leur ferme. Notamment pendant le remplissage de la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole, l’évaluation des possibilités que le foncier soit transmis, l’estimation des valeurs économiques et patrimoniales, la recherche d’un repreneur, le choix du repreneur, les formalités de cession d’activité, etc.