Obligation d’adhésion à une caisse de retraite complémentaire

Caisse de retraite complémentaire

Vous n’êtes pas sans savoir que la création d’entreprise passe par une multitude de paperasse. Mais encore, une fois créés des courriers viennent s’entasser sur le bureau de ces sociétés nouvellement créé pour les obliger à s’affilier à une retraite complémentaire. Bien évidemment, toutes les entreprises à but lucratif ne peuvent pas s’y soustraire, mais qu’en est-il des auto entrepreneurs ? Compte tenu de leur statut spécial ces derniers méritent une attention particulière.

Le statut spécial des auto entrepreneurs

Avant toute chose, il est important de faire la différence entre une retraite complémentaire et une prévoyance. Si le premier vise à augmenter les revenus des salariés à la retraite, la deuxième a pour rôle de les indemniser contre les aléas du futur. Par ailleurs, une retraite complémentaire personnelle diverge également d’une retraite complémentaire collective. La première touche concerne bien évidemment l’auto entrepreneur et retraite tandis que la deuxième se penche plus sur les salariés d’une entreprise. Il est à noter que l’auto entrepreneur tient sa propre entreprise et fait partie des professions libérales et non salariées. En outre, la nouvelle législation oblige chaque entreprise qui emploie des salariés à s’affilier à une caisse de retraite complémentaire. Par conséquent, l’auto entrepreneur n’emploie aucun salarié et gagne ce statut le jour même de sa déclaration. Dès lors, il peut bénéficier des avantages qui découlent de son statut particulier à savoir le versement mensuel et trimestriel des charges sociales et fiscales. Tout comme les autres sociétés, il reçoit des courriers l’obligeant à adhérer à une caisse de retraite complémentaire auto entrepreneur.

Les auto entrepreneurs et la caisse de retraite

Dès la création de sa propre entreprise, les auto entrepreneurs reçoivent des courriers provenant de plusieurs organismes privés. Des organismes privés qui le contraignent à adhérer à une caisse de retraite complémentaire. Certes, l’adhésion est inévitable, seulement le fonctionnement de ces retraites diverge de celui d’une entreprise à but lucratif. Et pour cause, une auto-entreprise permet à une auto entrepreneur d’exercer une fonction professionnelle à caractère individuel. À cette optique, son entreprise n’a pas pour but d’engager du personnel. Le fait d’embaucher des salariés reste tout à fait légal, mais avec les plafonds assez élevés, cette éventualité n’est pas rentable. Ainsi, à l’instar des entreprises, la retraite et auto entrepreneur fonctionnent autrement que le cas d’un employeur. Certes l’auto entrepreneur ne peut pas se soustraire à une caisse de retraite complémentaire, mais à l’instar des sociétés à but lucratif, il est exempté de cotisation. D’une manière simplifiée, il va juste s’affilier à une retraite complémentaire auto, entrepreneurs sans avoir à payer une cotisation mensuelle ce qui est tout à fait logique, car il n’a aucun employé.

Le fonctionnement d’une caisse complémentaire auto entrepreneurs

Après avoir créé son entreprise, l’auto entrepreneur reçoit plusieurs courriers qui le contraignent à s’affilier à une caisse de retraite. Dès lors, il aura le choix entre choisir l’organisme privé à laquelle il désire s’affilier ou ignorer ces courriers. En optant pour le second choix, l’auto-entreprise se verra attribuer d’office une caisse de retraite complémentaire. Ainsi, que vous renvoyez le courrier ou que vous décidez de le garder, l’adhérence à ces organismes privés se fait de manière automatique. Mais contrairement aux entreprises, les auto entrepreneurs n’auront rien à payer que ce soit lors de la souscription ou tous les mois. Cependant, l’attribution d’office à une caisse de retraite complémentaire est définitive. À cet effet, l’auto entrepreneur ne pourra plus s’y soustraire ou changer d’organisme, raison pour laquelle il est déconseillé d’ignorer ces courriers. Il est préférable de choisir par ses propres moyens l’organisme à lequel vous désirez vous affilier. D’ailleurs, une telle alternative est très encouragée pour les auto entrepreneurs qui désirent changer leur statut en employeur. Pour la simple et bonne raison qu’après l’attribution, il n’existe aucun retour ni changement possible.

Le statut des auto entrepreneurs employeurs

En gagnant le statut d’une auto entrepreneur employeur, l’adhésion à une caisse de retraite complémentaire ainsi que les cotisations sont irrévocables. Dans ce genre de circonstance, il bénéficie du même statut que les entreprises à but lucratif. Notez que dès leurs embauches, les salariés doivent être affiliés à ces organismes privés. Qu’importe le statut du salarié, les fonctions qu’il occupe au sein de l’auto-entreprise, les formalités d’adhésion à une caisse de retraite complémentaire incombent de la responsabilité des auto entrepreneurs. Fort heureusement, les formalités administratives ont été allégées, excluant ainsi les demandes d’inscription spécifique. En effet, l’affiliation à ces cotisations se fait de manière automatique dès l’instant où les nouveaux salariés ont été signalés. Toutefois, certaines catégories de salariés comme les VRP doivent être inscrites à des caisses spécifiques comme l’ARRCO ou l’AGIRC. Et si jamais l’auto entrepreneur manquait à son obligation ? Dans ce genre de circonstance, le salarié est dans son droit de prétendre à une indemnisation du préjudice. Et pour cause, le manquement à une telle obligation peut résulter de la minorisation de la retraite actuelle ou future de l’employé. D’ailleurs, cette situation a fait l’objet d’une affaire récente selon laquelle la cours de cassation a jugé l’auto entrepreneur employeur de défaut d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire. Le juge l’a ainsi condamné à affilier de manière rétroactive le salarié. Ainsi, pour éviter ces impairs, il est indispensable de se familiariser avec toutes les formalités d’embauche. De cette manière, vous pourrez faire fonctionner votre auto-entreprise en toute sécurité.