Selon la règle, il faut procéder au changement d’adresse sur une carte grise après avoir fait un déménagement. Pour cela, vous avez un mois au maximum. En cas de non-déclaration, vous serez acquitté d’une amende pouvant atteindre jusqu’à 750 euros. Donc, déclarer le changement de son domicile et procéder à la démarche sont obligatoires. La démarche à faire diffère en fonction du numéro d’immatriculation de la voiture. Puisqu’il n’est plus possible de faire la demande de changement d’adresse auprès de la sous-préfecture ou la préfecture, où pouvez-vous procéder ?
Où s’adresser pour changer son adresse sur la carte grise ?
Depuis novembre 2017, tous les services préfectoraux chargés des titres sécurisés (carte grise, passeport, permis de conduire) sont fermés. Ainsi, les démarches d’immatriculation pour un véhicule ne peuvent se faire qu’exclusivement en ligne. Cette digitalisation de service permet à tous les automobilistes de faire leurs démarches de changement d’adresse carte grise à n’importe quel moment et à n’importe quel endroit. Pour cela, l’État a son propre site internet, mais vous devez créer un compte utilisateur ANTS si vous n’en avez pas encore. L’avantage du téléservice, c'est que l’enregistrement de votre demande peut se faire à tout moment, mais vous pouvez aussi la compléter à un autre jour si vous avez d’autres changements à faire. Le coût de la livraison de votre carte grise est de 2,76 euros. Ce paiement doit être effectué obligatoirement par carte bancaire. Mais si vous ne parvenez pas à utiliser le téléservice ANTS, vous pouvez vous faire aider par des spécialistes. En fait, l’État a lancé une campagne d’agrément auprès des professionnels de l’auto pour le traitement des cartes grises. Dorénavant, vous pouvez contacter un service indépendant et habilité pour traiter votre démarche en ligne. Vous pouvez par exemple solliciter nouvellecartegrise.fr
Quelles sont les pièces à fournir pour changer son adresse ?
Depuis la digitalisation du service des cartes grises, tous les professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur peuvent traiter la démarche d’immatriculation, notamment le changement de domicile. Ils peuvent être des garagistes, agences spécialisées, concessionnaires… Ces professionnels vous accompagnent dans la déclaration de changement adresse carte grise, cela permet aussi de signaler simultanément le ministère de l’Intérieur et les organismes privés et publics. Que vous fassiez la déclaration auprès des services de l’État ou dans un garage agréé ou par un intermédiaire, vous devez munir certains documents pour faire la demande. Pour la déclaration en ligne, vous devez préparer ces papiers justificatifs pour prouver que vous êtes bel et bien le titulaire du véhicule :
- Une copie d’identité en cours de validité, par exemple passeport, carte d’identité, permis de conduire ;
- Un justificatif de moins de 6 mois
Après avoir fourni les pièces nécessaires, vous aurez un mail de confirmation ainsi que votre nouvelle adresse est enregistrée dans le système de l’État. Vous aurez ensuite une vignette autocollante qui indique votre nouveau domicile pour enfin la mettre sur le certificat d’immatriculation.
Que faire en cas de 4e changement d’adresse ?
Si vous devez signaler votre 4e changement d’adresse depuis l’acquisition de l’immatriculation SIV, modifier votre adresse sur la carte grise n’est plus faisable. Cela entrainera ainsi à l’édition d’une nouvelle carte grise. En fait, vous devez demander un nouveau certificat d’immatriculation. Faire la demande auprès des services dédiés aux cartes grises n’est plus possible. Vous devez faire la démarche en ligne en favorisant le téléservice. Un appareil de copie numérique est nécessaire : un scanner ou un smartphone ou un appareil photo. Avant l’arrivée de la nouvelle carte grise, téléchargez un CPI en fin de votre déclaration. Le certificat d’immatriculation provisoire vous permet de garder toujours le volant dans un mois, en attendant l’arrivée du nouveau certificat. Généralement, le délai d’attente est de sept jours environ. Toutefois, cette durée peut être rallongée pour de nombreuses raisons. Quelles que soient les raisons de l’attente, rassurez-vous cela ne surpassera pas le délai d’un mois.
Quelles sont les formalités administratives suite à un déménagement ?
Qui dit déménagement, dit un chamboulement de vie. Une nouvelle adresse revient également à dire mettre à jour tous les documents administratifs. Des fois, il est difficile de penser à tout ainsi que ne pas oublier certains organismes. Par contre, cela risque à l’acquittement d’amende. Heureusement que vous pouvez vous faire aider dans certaines démarches. Des professionnels habilités peuvent prendre en main l’affaire et faire toutes les démarches administratives jusqu’au changement adresse carte grise. Ces démarches peuvent se faire en ligne, sur le site de Service public, sur le site de l’ANTS. En faisant confiance à des professionnels, vous aurez votre carte grise à jour à temps. Voici une liste des principaux acteurs que vous devez alerter votre changement de domicile.
- La sécurité sociale (si salarié)
- Le Pôle emploi (si inscrit)
- La CAF (si allocateur)
- Le service des impôts
- La compagnie des eaux
- Votre fournisseur d’accès à Internet
- Votre fournisseur de gaz ou d’électricité