Le conseil des prud’hommes est l’instance qu’un salarié peut saisir en cas de litiges avec son employeur et inversement. Ce dernier doit effectuer certaines démarches afin d’attirer l’attention des prud’hommes et espérer avoir gain de cause. Les lignes suivantes vous invitent à tout savoir sur l’instance des prudhommes et comment faire pour la saisir.
Qu’est-ce que le conseil des Prud’homme ?
Le prudhomme représente un tribunal doté des compétences nécessaires afin de régler les litiges qui pourraient survenir entre un salarié et son employeur. Les problèmes qui pourraient exister entre employeur et employé peuvent être relatifs aux salaires, aux primes, aux congés, au contrat de travail ou encore à un licenciement abusif.Le rôle du conseil de prud’homme est d’intervenir dans les situations de désaccord d’ordre individuel dans le secteur privé. Le conseil n’intervient donc pas dans les problèmes liés aux accords collectifs ou aux conventions collectives en entreprise ; dans les litiges qui existent entre les employeurs et les organisations syndicales ou encore dans les problèmes qui persistent entre les contrats de travail et de droit public. En cas de litige, et que vous soyez employeur ou employé, vous avez la possibilité de saisir ce conseil en visitant le site saisirprudhommes.com.
Prud’hommes : composition et fonctionnement
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, le conseil de prud’homme n’est pas composé de juges professionnels. Les conseillers sont des travailleurs ordinaires, qui étaient autrefois élus tous les cinq ans à travers une élection générale à suffrage universel auquel prennent part leurs pairs. Depuis le 1er janvier 2018, ils sont nommés tous les quatre ans à travers un arrêté du ministère du travail et de la justice. Les conseillers élus sont tenus de suivre des formations de 5 jours auxquelles ils ne peuvent se dérober.Le conseil des prud’hommes est divisé en 5 sections dont chacune correspond à un secteur d’activité : commerces et services, industrie, agriculture, encadrement, activités diverses. Chaque section est composée d’un nombre égal de conseillers. Les conseillers se divisent également en deux groupes. D’une part les représentants des salariés et d'autre part ceux des employeurs. Les sections comportent aussi distinctement un bureau comprenant un président et un vice-président. Ces deux dirigeants sont élus pendant un an et se composent de façon alternative d’un conseiller de salarié et d’un conseiller d’employeur. Au sein de chaque conseil, les missions de conciliations entre les parties en conflits sont gérées par le BCO (Bureau de Conciliation d’Orientation). Le bureau de jugement prend la relève en cas d’échec du BCO. Quant aux parties, elles sont autorisées à se défendre elles-mêmes ou à se faire représenter par un employeur ou un employé appartenant au même secteur d’activité. La défense peut aussi se faire par un défenseur syndical, un avocat ou un conjoint.
Comment faire pour saisir les prud’hommes ?
Avant tout, vous devez savoir que la saisie des prud’hommes est gratuite, mais qu’il existe des délais à respecter afin d’y parvenir. Les différents délais accordés à chaque plainte dépendent de la nature de celle-ci. Cela dit, chaque délai débute dès le jour où le demandeur est censé avoir constaté le tort dont il est victime. Le délai d’un licenciement pour motif personnel par exemple est de 2 ans, 1 an pour un licenciement économique ou encore 10 ans pour se plaindre de dommage corporel.La procédure de saisie des prud’hommes peut être réalisée par un courrier adressé au greffe de conseil ou sur place. Ces deux types de saisie nécessitent que le conseil ait en sa possession l’objet de la demande, les motifs de cette demande, des preuves et les coordonnées des deux parties. Toutes ces informations doivent donc être présentées dans un formulaire de demande qu’il est possible de retrouver sur le site des services publics.
Un salarié peut ainsi saisir les prud’hommes du lieu où est située l’entreprise où il travaille, du lieu où le contrat de travail est signé ou du lieu du siège social de l‘entreprise. S’il travaille à domicile, il peut également le faire au lieu de son domicile. Quelle que soit l’issue du jugement (si la conciliation avait échoué), il est possible de faire appel 30 jours après la date dudit jugement. Cependant, les cas d’appel qui sont portés aux yeux de la chambre sociale de la cour d’appel sont ceux qui impliquent un litige dont le montant est supérieur à 4000 euros.